Les gains réalisés par un dirigeant lors de la cession des titres de sa PME soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de son départ à la retraite peuvent, sous certaines conditions, être réduits d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour en bénéficier, le dirigeant doit, notamment, cesser toute fonction (de direction ou salariée) dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la cession. À ce titre, l’administration fiscale admet que le départ à la retraite et la cessation des fonctions puissent intervenir, indifféremment, l’un avant et l’autre après la cession, sous réserve que le délai entre ces deux évènements n’excède pas 4 ans.
Compte tenu des difficultés à retrouver un repreneur en rai-son de la crise sanitaire du Covid-19, le délai a été exceptionnellement porté de 2 à 3 ans pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021 lorsque le départ en retraite a précédé la cession. Dans ce cas, l’administration considère que le délai maximal entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions est donc de 6 ans.
BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 du 5 juillet 2022, n° 305
À SAVOIR L’abattement fiscal est applicable aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.