Dans une affaire récente, une proposition de redressement avait été adressée à un dirigeant suite à la vérification de comptabilité de la SARL dont il était gérant et associé unique, et ce en raison de l’identification de charges engagées dans son intérêt (et non de l’entreprise) et de charges non justifiées. Cette proposition précisait le montant du redressement appliqué à la SARL et indiquait que les sommes en cause constituaient des revenus distribués au dirigeant. Des explications insuffisantes, selon les juges, pour permettre à ce dernier de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. En effet, la proposition de redressement adressée au dirigeant ne détaillait pas les modalités de calcul du redressement, ni la nature des charges dont la déduction des bénéfices de la SARL avait été remise en cause et ne renvoyait pas expressément à la proposition de rectification adressée à la SARL contenant ces informations.
Conseil d’État, 9 décembre 2021, n° 440607
À NOTER Le fait que la proposition de rectification émise à l’intention de la SARL soit parvenue au dirigeant, en sa qualité de mandataire, à son adresse personnelle le même jour que la proposition de redressement le concernant à titre personnel a été indifférent aux yeux des juges.