Le point sur les règles applicables au dispositif d’activité partielle de longue durée.
Afin d’éviter des licenciements massifs durant la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a instauré l’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui, en raison d’une baisse durable de leur activité, sont contraintes de placer leurs salariés en activité partielle. Et compte tenu des conséquences économiques du conflit en Ukraine, les conditions à remplir pour avoir recours à l’APLD ont été assouplies.
Jusqu’au 31 décembre 2022
Pour bénéficier de l’APLD, les entreprises doivent signer un accord d’entreprise (d’établissement ou de groupe) ou bien appliquer un accord de branche étendu conclu en la matière. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur doit rédiger un document unilatéral conforme aux dispositions contenues dans l’accord de branche.
Ensuite, l’employeur doit transmettre l’accord collectif ou le document unilatéral à la Dreets (via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr) pour validation. Et désormais, les employeurs ont jusqu’au 31 décembre 2022 (et non plus jusqu’au 30 juin 2022) pour demander à bénéficier de l’APLD.
36 mois au lieu de 24 !
Initialement, les entreprises étaient autorisées à recourir à l’APLD pendant une durée maximale de 24 mois (consécutifs ou non), durant une période de référence de 3 années consécutives. Cette durée maximale est désormais portée à 36 mois (consécutifs ou non), au cours d’une période de référence de 4 années consécutives.
Attention toutefois, car la décision de validation de l’accord (ou du document unilatéral) de la Dreets n’est valable que pour une durée de 6 mois. L’employeur doit donc, tous les 6 mois, solliciter de nouveau la Dreets pour continuer à bénéficier de l’APLD.
Quelles indemnités et allocations ?
Pour chaque heure non travaillée, les employeurs versent aux salariés placés en APLD une indemnité au moins égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Et ils perçoivent de l’État une allocation correspondant à 60 % de cette rémunération. Le montant horaire minimal de l’indemnité et de l’allocation étant fixé à 8,59 € depuis le 1er mai 2022.
Des accords de branche ?
Plusieurs branches professionnelles dis- posent d’un accord relatif à l’APLD. C’est le cas notamment des hôtels, cafés et restaurants, de l’industrie textile, de la coiffure, de la métallurgie et du commerce de détail non alimentaire. Ces accords sont disponibles sur le site du ministère du Travail, dans la partie « Accompagnement des mutations économiques » de la rubrique « Emploi et insertion ».