Les employeurs sont redevables au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) d’une cotisation dont le taux dépend, en totalité ou en partie, de l’activité principale de l’entreprise. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’un taux de cotisation réduit (ex-« taux bureau ») pour leurs salariés qui exercent une fonction support de nature administrative, comme l’accueil ou le secrétariat, mais à condition d’en faire la demande auprès de la Carsat, de la Cramif ou de la CGSS, via le formulaire disponible sur le site ameli.fr.
Cassation sociale, 7 avril 2022, n° 20-19447
ATTENTION Selon les juges, le taux réduit s’applique uniquement aux périodes postérieures à cette demande. Et ce même si l’entreprise remplissait auparavant les conditions pour en bénéficier.