Jusqu’alors, l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert de référence à la révision du montant du loyer de nombreux baux commerciaux, était composé de trois sous-indices : l’indice des prix à la consommation (pour 50 %), l’indice du coût de la construction (pour 25 %) et l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (pour 25 %). Or, cette dernière composante intègre les ventes en ligne – qui connaissent une progression continue –, ce qui favorise excessivement les hausses de l’ILC, et donc les augmentations de loyers. Pour limiter ces hausses, les pouvoirs publics viennent de la retirer de la formule de calcul de l'ILC.
Ainsi, désormais, l’ILC est calculé en prenant seule-ment en compte l’indice des prix à la consommation (pour 75 %) et l’indice du coût de la construction (pour 25 %).
Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022, JO du 15
PRÉCISION Cette nouvelle formule de calcul s’est appliquée immédiatement, à savoir dès la publication, fin mars dernier, de l’indice du 4e trimestre 2021.