Depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de certains appareils électroménagers ou électroniques, à savoir les lave-linge et sèche-linge, les lave-vaisselle, les réfrigérateurs, les téléviseurs, les ordinateurs portables et les téléphones mobiles, sont tenus de proposer aux consommateurs des pièces de rechange d’occasion ou reconditionnées à la place des pièces neuves (sauf si les pièces d’occasion ne sont pas disponibles dans le délai indiqué au consommateur pour la réparation). Et attention, les professionnels qui ne respectent pas cette obligation sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une per-sonne physique et jusqu’à 15 000 € pour une société.
Décrets n° 2021-1944 et n° 2021-1945 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022
À NOTER Les réparateurs doivent informer les consommateurs de leur faculté d’opter, lorsqu’ils font réparer l’un de ces appareils, pour l’utilisation de pièces d’occasion, par un affichage à l’entrée de leur local et sur leur site internet.