Dans la mesure où l’épidémie de Covid-19 perdure, les pouvoirs publics ont décidé, une nouvelle fois, d’assouplir provisoirement les règles relatives à la tenue des réunions des organes d’administration, de surveillance et de direction (conseils d’administration, conseils de surveillance, directoires...) des sociétés. Ainsi, du 23 janvier au 31 juillet 2022, les réunions de ces organes collégiaux peuvent se tenir par conférence téléphonique ou par visioconférence, sans qu’une clause des statuts ait à le prévoir ou puisse s’y opposer. En outre, leurs décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite sans que, là aussi, une clause des statuts soit nécessaire ou puisse s’y opposer.
Art. 13, loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23
À NOTER S’agissant des assemblées générales, il est pré-vu qu’une ordonnance à paraître fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles elles pourront se tenir et délibérer pendant cette période.