Crise sanitaire oblige, la prise en charge intégrale par l’État des indemnités d’activité partielle versées aux salariés reste de mise jusqu’au 28 février 2022. Sont concernées par ce régime de faveur, en particulier, les entreprises :
- qui relèvent d’un des secteurs les plus touchés par la crise (secteurs protégés et connexes comme le tourisme, la restauration et l’hôtellerie) et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 65 % par rapport à la même période de 2019 ou de 2020 ou par rapport au CA mensuel moyen de 2019 (ou en comparant le CA réalisé au cours des 6 mois précédents et le CA de la même période de 2019) ;
- ou dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui font l’objet d’une fermeture administrative, totale ou partielle.
Décrets n° 2022-77 et n° 2022-78 du 28 janvier 2022, JO du 29
PRÉCISION Les restrictions sanitaires imposées aux établissements qui accueillent du public (instauration de jauges, obligation de places assises, interdiction de consommation debout…) sont assimilées à des fermetures partielles d’établissement. Dès lors, ces établissements peuvent prétendre à la prise
en charge intégrale des indemnités d’activité partielle payées à leurs salariés jusqu’à la levée de ces restrictions.