Les entreprises dans les-quelles l’inspection du travail constate une situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention (non-respect des règles relatives à la distanciation physique, à l’aération-ventilation des locaux, au nettoyage et à la désinfection réguliers, au port du masque dans les lieux collectifs clos...) risquent une amende de 500 € par salarié (50 000 € maximum par entreprise). Cette amende pourra être infligée par la Dreets, mais seulement après une mise en demeure restée infructueuse de remédier à la situation dangereuse.
Art. 2, loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO du 23
PRÉCISION Cette procédure vise les mises en demeure notifiées aux entreprises depuis le 24 janvier 2022, même si le constat de l’inspection du travail est antérieur à cette date. Elle s’appliquera jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022).