Mis en place, en complément du fonds de solidarité, pour couvrir une partie (70 % ou 90 % selon les cas) des pertes brutes d’exploitation enregistrées par les entreprises impactées par la crise sanitaire et qui satisfont à un certain nombre de conditions (notamment appartenir à certains secteurs d’activité et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %), le dispositif « aide coûts fixes » ne devait initialement couvrir que les pertes subies au 1er semestre 2021. Mais il vient d’être prolongé de 2 mois supplémentaires. Les entreprises concernées peuvent donc bénéficier de la prise en charge de leurs coûts fixes au titre des mois de juillet et d’août 2021.
Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021, JO du 17
EN PRATIQUE
Pour les mois de juillet et d’août 2021, la demande d’aide doit être déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021.