Niveau d’autonomie, partage des responsabilités, comportement du conducteur… le droit encadre désormais les véhicules à conduite automatisée.
Il n’y aura pas de vide juridique pour les voitures à conduite automatisée. La France vient en effet de faire évoluer son droit afin d’encadrer la circulation de ce nouveau genre de véhicules. Une première en Europe. L’occasion, au travers de cette réglementation, de mieux comprendre comment fonctionneront nos prochaines voitures.
Plusieurs niveaux d’automatisation
Le Code de la route, récemment mis à jour, ne parle pas de voitures autonomes mais de véhicules à délégation de conduite. Ces voitures sont équipées d’un système de conduite automatisée qui va prendre la main pour répondre à certains aléas de circulation ou pour faciliter certaines manoeuvres. La maîtrise du véhicule sera donc partagée entre le conducteur et l’ordinateur de bord. Le rôle de ce dernier étant plus ou moins important en fonction du niveau d’automatisation du véhicule. Le Code de la route en prévoit trois : partiel, haut et total. Dans le premier cas, le système pourra, avec l’accord du conducteur, prendre le contrôle dans des situations particulières, comme lors d’un stationnement. Dans le troisième, le système s’imposera, sans que le conducteur puisse reprendre la main, et pourra, par exemple, changer de voie ou ralentir afin de répondre à « tout aléa de circulation ou défaillance ».
Quelle responsabilité ?
Cette nouvelle réglementation vient également faire évoluer le régime de la responsabilité pénale afin d’exonérer le propriétaire en cas d’infraction commise alors que le véhicule est sous le contrôle du système de conduite automatisée. Mais attention, il précise également que même lorsque la conduite est assurée par le système, le conducteur, sous peine d’amende, doit se maintenir en position de reprendre le contrôle, à tout moment, afin de répondre à une demande de reprise en main du système ou pour « respecter les sommations, injonctions ou indications données par les forces de l’ordre ou les règles de priorité de passage des véhicules d’intérêt général prioritaires ». Le conducteur de ce type de véhicule devra donc toujours regarder la route et être en mesure de saisir le volant très rapidement.
Trois grands principes
Pour avoir le droit d’équiper un véhicule de transport routier, tout système de conduite automatisée doit :
- être conçu pour éviter les accidents résultant de situations prévisibles
- reconnaître son domaine d’emploi et n’être actif que dans ce dernier
- être capable de détecter ses défaillances.