Quels que soient leur statut, leur régime fiscal et social, leur secteur d’activité et leur perte de chiffre d’affaires, les entreprises qui n’ont pas pu payer leurs impôts l’an dernier en raison de la crise sanitaire peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d’un plan de règlement de leur dette fiscale.
Ce dispositif exceptionnel concerne les impôts recouvrés par la direction générale des Finances publiques y compris la TVA et le prélèvement à la source, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars et le 31 décembre 2021. Le plan de règlement permet à l’entreprise d’étaler le paiement de ses impôts sur une durée, fixée en fonction de son endettement fiscal et social, de 1, 2 ou 3 ans.
EN PRATIQUE Pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit en faire la demande au plus tard le 30 juin 2021.