Domiciliation bancaire sur la sellette !

Lorsqu’elles consentent un crédit immobilier, les banques exigent généralement une domiciliation des revenus de l’emprunteur. 
Afin d’encadrer cette pratique, un décret du 14 juin 2017 est venu limiter à 10 ans la durée de cette domiciliation pour les prêts souscrits à compter du 1er janvier 2018. 
Et en contrepartie, la banque doit consentir un avantage particulier à l’emprunteur. Ce décret vient d’être annulé par les juges. En effet, pour eux, le fait d’imposer la domiciliation de l’ensemble des revenus, et non pas une partie seulement correspondant au montant nécessaire au remboursement de prêt, est incompatible avec le droit européen.