Lorsque le propriétaire d’un local commercial refuse de satisfaire à la demande du locataire de renouveler le bail, il doit lui notifier ce refus par acte d’huissier de justice. Et attention, s’il procède autrement, sa décision de refus est sans effet. C’est ce que les juges ont rappelé dans l’affaire suivante. Un locataire avait envoyé, par acte d’huissier, à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial. Ce dernier avait alors déclaré à l’huissier qu’il refusait. Et l’huissier avait simplement mentionné cette déclaration dans son acte.
Considérant que son bail avait pris fin à son terme, le locataire avait quitté les lieux et réclamé en justice une indemnité d’éviction au bailleur. Mais les juges ont rejeté sa demande. En effet, ils ont estimé qu’à défaut de figurer dans un acte notifié par acte d’huissier au locataire, la déclaration verbale du bailleur de refuser le renouvellement du bail n’était pas valable. Du coup, le bail s’était trouvé renouvelé si bien qu’aucune indemnité d’éviction n’était évidemment due !
5,55 €
C’est la limite dans laquelle la contribution de l’employeur au financement de chaque titre-restaurant est exonérée de cotisations sociales pour les titres distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2021. Une limite qui était déjà fixée à 5,55€ en 2020.
Rappelons que pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre (soit, pour une limite d’exonération de 5,55 €, entre 9,25 € et 11,10 €).