Lors du premier confinement, le gouvernement avait permis aux employeurs d’imposer à leurs salariés la prise de jours de repos (jours de RTT, notamment). Cette mesure, qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongée de 6 mois, compte tenu de la fermeture de nombreuses entreprises. Ainsi, lorsque « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », un employeur peut, jusqu’au 30 juin et dans la limite de 10 jours :
- imposer à ses salariés, aux dates qu’il choisit, de prendre des jours de RTT (ou de repos attribués dans le cadre d’un accord de réduction du temps de travail ou d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine) ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;
- pour les salariés en forfait-jours, décider de la prise, à des dates qu’il choisit, des jours de RTT prévus par la convention de forfait ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de RTT ;
- imposer aux salariés, à des dates qu’il choisit, la prise de jours de RTT affectés sur un compte épargne-temps.
PRECISION
L’employeur doit prévenir le salarié au moins un jour franc avant le début des jours de repos.
Intérêt légal : le taux pour le 1er semestre 2021
Au 1er semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 3,14 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 0,79 % pour les autres cas, donc pour les créances dues aux entreprises. Rappelons que ce taux, actualisé chaque semestre, sert notamment à déterminer le taux minimal des pénalités que les entreprises doivent prévoir dans leurs conditions générales de vente en cas de retard de paiement d’une facture par un client professionnel. Ce taux minimal ne pouvant pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,37 % au 1er semestre 2021