Afin de secourir les entreprises mises en difficulté par les couvre-feux et le confinement le fonds de solidarité a été renforcé.
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place du mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre en raison du reconfinement. Tout d’horizon de ses nouvelles conditions d’octroi.
Les structures éligibles.
Les structures, quel que soit leur statut (société, TNS, association…) ou leur chiffre d’affaires réalisé en 2019, sont éligibles à condition :
- D’employer 50 salariés au plus ;
- Que l’effectif cumulé de la holding et de la ou des filiales soit inférieur à 50 salariés lorsque l’entreprise est contrôlée par une holding ;
- D’avoir débuté leur activité avant le 31 août pour les pertes de septembre et avant le 30 septembre pour celles enregistrées aux mois d’octobre et de novembre.
POUR LE MOIS D’OCTOBRE
Les entreprises interdites d’accueil du public.
Les entreprises qui ont subi une fermeture administrative entre le 25 septembre et le 31 octobre en raison des mesures de protection sanitaire peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 333€ par jour de fermeture.
Exemple : un bar de Marseille est fermé depuis le 10 octobre. D’habitude ouvert tous les jours sauf le lundi, il a perdu 18 jours de fonctionnement en octobre. Il peut prétendre à une aide maximale de 5 994€ (333 € x 18 jours).
Les entreprises situées dans les zones de couvre-feu.
Peuvent également prétendre à une aide au titre du mois d’octobre les entreprises domiciliées dans les zones placées sous couvre-feu, appartenant aux secteurs en grande difficulté (secteur A : restauration, hôtellerie, sport, spectacles…) ou aux secteurs connexes (secteur B) sous certaines conditions d’éligibilité (voir encadré ci-dessous) et qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires pendant cette même période. Cette aide correspond à leur perte de chiffre d’affaire dans la limite de 10 000€.
Quant aux entreprises domiciliées dans ces même zones mais n’appartenant pas à ces secteurs, et qui ont également perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaires, elles peuvent bénéficier, elles, d’une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires mais dans la limite de 1500 €.
Les autres entreprises.
En dehors de ces zones, les entreprises des secteurs A et B remplissant les conditions d’éligibilité (voir encadré ci-contre) peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500€, à condition que cette perte soit comprise entre 50 et 70%. Ce plafond d’aide atteint 10 000€ (ou de 60% de leur chiffre d’affaires mensuel) lorsque la baisse du chiffre d’affaires est supérieure à 70%.
Calcul de la perte de chiffre d’affaires.
La perte de chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé en octobre (ramené sur le nombre de jours de fermeture au public, le cas échant) et, au choix de l’entreprise :
- Le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période en 2019 ;
- Le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 (ramené sur le nombre de jours de fermeture au public, le cas échéant).
A noter : d’autres règles de proratisations du chiffre d’affaires de référence ont été mises en place pour des entreprises créées dans les 6 derniers mois de 2019 ou en 2020. Si vous êtes concerné, contactez le cabinet pour en savoir plus.
Précision que pour les entreprises interdites d’accueillir du public, le chiffre d’affaires de référence ne doit pas tenir compte de vente à distance avec retrait en magasin ou des livraisons réalisées pendant la période de fermeture au public.
Exemple : Pour calculer sa perte de chiffre d’affaires, notre bar de Marseille a pris en compte son chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019, soit 10 000€. Il l’a ramené sur le nombre de jours de fermeture au public (10 000€/27 jours ouvrés en octobre x 18 jours fermés), soit 6 667€. Quant à son chiffre d’affaire d’octobre 2020, il correspond aux ventes réalisées lors des 9 premiers jours travaillés d’octobre, soit 3 500€. Somme à laquelle n’ont pas été ajoutées les recettes réalisées depuis la fermeture par des ventes à emporter de cocktail sans alcool (450€). Finalement, sa perte de chiffre d’affaires est estimée à 6 667€ - 3 500€, soit 3 167€. Le montant maximal de l’aide étant de 5 994€ (333€ x 18jours), il peut espérer recevoir 3 167€ au titre d’octobre.
L’AIDE APPORTÉE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ PEUT ATTEINDRE 10 000€ PAR MOIS.
POUR LE MOIS DE NOVEMBRE
Les entreprises interdites d’accueil du public.
Les entreprises qui subissent une fermeture administrative au cours du mois de novembre peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000€.
Les entreprises des secteurs A et B.
Les entreprises des secteurs A qui ont perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en novembre ont droit à une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€. Celles des secteurs B, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité (cf.encadré p.11), ne peuvent prétendre qu’à une aide plafonnée à 80% de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€.
Précision. Dans un second cas, lorsque la perte de chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieure à 1 500€, l’aide minimale accordée est de 1 500€. Si cette perte est inférieure ou égale à 1 500€, l’aide est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.
Les autres entreprises.
Les autres entreprises, c’est-à-dire celles n’ayant pas été frappées par une mesure de fermeture administrative et n’appartenant pas aux secteurs A et B, sont éligibles à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaire dans la limite de 1 500€.
Calcul de la perte de chiffre d’affaires.
La perte de chiffre d’affaires à prendre en compte correspond à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au mois de novembre et, au choix de l’entreprise :
- Le chiffre d’affaires réalisé lors de la même période de l’année 2019 ;
- Le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019.
Précision. D’autres règles de proratisation du chiffre d’affaires de référence ont été mises en place pour les entreprises créées dans les 6 derniers mois de 2019 ou en 2020. Si vous êtes concerné, contactez le cabinet pour en savoir plus.
En outre, comme au mois d’octobre, les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public ne doivent pas tenir compte, dans le calcul de leur chiffre d’affaires de référence, des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons réalisées en novembre pendant la période de fermeture au public.