En raison de crise épidémique de Covid-19, et de la crise économique qui en découle, les pouvoirs publics ont, dès le mois de mars dernier, renforcé le dispositif d’activité partielle. Une disposition qui, compte tenu de la situation sanitaire actuelle, va perdurer (au moins) jusqu’au 31 décembre 2020. Rappel des règles applicables en la matière.
L’indemnité versée aux salariés.
Pour chaque heure non travaillée, les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité au moins égale à 70% de leur rémunération horaire brute (minimum net de 8,03€). En outre, l’employeur a la possibilité (ou cela peut lui être imposé par un accord d’entreprise ou sa convention collective) de leur verser une indemnité complémentaire. Le taux de l’indemnité versée, son montant et le nombre mensuel d’heures d’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie des salariés.
L’allocation réglée aux employeurs.
Les employeurs les plus impactés par la crise perçoivent, pour chaque heure non travaillée, une allocation couvrant l’indemnité d’activité partielle réglée aux salariés (dans la limite de 31,97€). Sont concernés :
- Ceux qui relèvent d’un des secteurs protégés (sport, culture, tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, événementiel) ;
- Ceux qui relèvent d’un secteur connexe aux secteurs protégés (culture de la vigne, station-service, …) et qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (par rapport à 2019) ;
- Ceux qui dépendent d’un autre secteur et dont l’activité, qui implique l’accueil du public, doit être interrompue, partiellement ou totalement, en raison de l’épidémie.
Les autres employeurs se voient rembourser environ 85% des indemnités d’activité partielle réglées à leurs salariés (dans la limite de 27,41€ par heure non travaillée). Sachant que l’indemnité complémentaire éventuellement payée par l’employeur ne lui est pas remboursée.
Quelles démarches ?
Les employeurs doivent obtenir l’autorisation de recourir à l’activité partielle (dans les 30 jours suivant le placement des salariés en chômage partiel) et effectuer leurs demandes d’indemnisation sur le téléservice https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.