> Le dispositif PGE (Prêt garanti par l’Etat)
Ce prêt, quasi sans conditions, avec un différé d’amortissement d’une année et pouvant représenter jusqu’à 25% du chiffre d’affaires, s’impose comme le principal outil pour refinancer les entreprises dans la situation de crise qui s’annonce.
Nous vous demandons, si ce n’est déjà fait, de vous rapprocher de nous pour étudier ensemble de l’opportunité de recours à ce prêt.
Pour qui ?
Il concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité (commerçants, professions libérales, activités agricoles, artisans) et leur forme juridique (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, sociétés, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des SCI, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Quand ?
Depuis le 25 mars, et jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises pourront solliciter de leur banque traditionnelle un prêt garanti par l’Etat, afin de soutenir leur trésorerie.
Pour quelles raisons ?
> Pour compenser le besoin de trésorerie généré par les effets de la crise sanitaire Covid-19,
> Pour bénéficier d’excellentes conditions d’octroi de prêt, avec notamment :
• Un différé d’amortissement pouvant aller jusqu’à un an ;
• Un taux d’intérêt bonifié du fait de la garantie ;
• L’absence de frais de dossier ;
• Un amortissement sur une durée choisie par l’entreprise à l’issue du différé, qui est au minimum d’un an et pouvant aller jusqu’à 5 années ;
• L’absence de sûreté ou de garantie (hors entreprise de plus de 5 000 salariés)
Comment ?
Le montant total de ces prêts ne doit pas dépasser 3 mois de chiffre d’affaires H.T. de l’exercice 2019 (soit 25% du chiffre d’affaires annuel), ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
L’entreprise doit se rapprocher de ses partenaires bancaires pour constituer un dossier de demande de prêt.
Après examen de la situation de l’entreprise (conditions d’éligibilité notamment), la banque donnera, ou non, un pré-accord pour le prêt.
L’entreprise devra ensuite obtenir l’attestation du PGE auprès de la BPI (demande à effectuer sur le site https://attestation-pge.bpifrance.fr/) en vue de pouvoir finaliser la signature du prêt.
Ce n’est qu’une fois l’attestation obtenue, que les fonds pourront être versés.
> La création d’un Fonds de Rebond Région / BPI France
En partenariat avec les régions, la BPI France a décidé de mettre en place un prêt long terme destiné aux entreprises fragiles.
Celui-ci prévoit notamment une enveloppe allant de 10 000 euros à 3 000 000 euros, bonifié sur une durée de 7 ans, avec 2 ans de différé possible.
Il s’agit notamment d’un dispositif destiné à renforcer la trésorerie (hors opération de création, de transmission) des entreprises, à destination des PME au sens de la réglementation européenne de plus de 1 an et un bilan qui rencontrent un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou une situation de fragilité temporaire dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID 19.
L’assiette de ce Prêt « Rebond » sera constituée prioritairement par :
- Des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), recrutement et formation de l’équipe commerciale, frais de prospection, dépenses de publicité…
- Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique,
- Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR).
> La création d’un prêt « Atout » - BPI France
Il s’agit d’un Crédit à moyen terme sans garantie, proposé par la BPI France en partenariat avec les banques traditionnelles, afin de couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise sanitaire.
Toutefois, cette mesure ne concerne uniquement que les entreprises ayant 12 mois de bilan minimum.
Le montant maximum du prêt est de 5 Millions d’euros pour les PME et de 30 Millions d’euros pour les ETI.
La durée est comprise entre 3 et 5 ans, avec un différé possible de 6 à 12 mois sur l’amortissement du capital.
> Le Fonds de garantie « Renforcement de la Trésorerie » - BPI France
Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME.
Cette garantie s’adressera notamment à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. Elle s’adressera ainsi plus particulièrement aux TPE, PME et ETI, quelle que soit leur date de création.
La durée de cette mesure, égale à celle du crédit accordé par une banque traditionnelle, sera comprise entre 2 et 7 ans. Elle pourra être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit sera assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession de bail immobilier.
> Autres mesures annoncées par la BPI France
- Une garantie octroyée à hauteur de 90 % du découvert de la Société si la banque habituelle du chef d’entreprise le confirme (sur 12 à 18 mois),
- Mobilisation de toutes les factures professionnelles du chef d’entreprise et rajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé,
- Suspension du paiement des échéances des prêts accordés par BPI France à compter du 16 mars 2020.