En novembre dernier, une loi est venue protéger les entreprises affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 contre les éventuelles sanctions de leur bailleurs en cas de défaut ou de retard de paiement de leur loyer. Les bénéficiaires de cette protection viennent enfin d’être précisés.
Au moins 50% de perte de chiffre d’affaires au mois de novembre
Ainsi, sont concernés par cette mesure les entreprises – il s’agit avant tout des établissements qui reçoivent habituellement du public et qui ont été ou qui sont encore dans l’obligation de rester fermés – qui :
- emploient moins de 250 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 50 M€ lors du dernier exercice clos ;
- ont subi une perte de CA d’au moins 50% au titre du mois de novembre 2020 par rapport au mois de novembre 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019.
Sachant que pour les entreprises ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’a pas à intégrer les ventes à distance opérées avec retrait en magasin ou par livraison.
Aucune sanction possible
Pour rappel, il est prévu que lorsque ces entreprises sont dans l’incapacité de payer leur loyer dans les délais impartis, leur bailleur n’a pas le droit de leur appliquer des pénalités financières, des intérêts de retard ou des dommages-intérêts. Il ne peut pas non plus les poursuivre en justice, résilier le bail pour ce motif, ni agir contre les personnes qui se sont portées caution du paiement de leur loyer.
Cette protection s’applique aux loyers et aux charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité de l’entreprise considérée cessera d’être affectée par la mesure de police administrative.
Les factures d’énergie
Les entreprises qui sont protégées de leur bailleur (cf. ci-contre) ont aussi le droit d’exiger de leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité qu’il leur accorde un report de paiement de leurs factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elles cessent d’être affectées par la mesure administrative.